POLLUTION DES SOLS : LA CLAUSE DE NON-GARANTIE DES VICES CACHÉS N’EST PAS TOUJOURS OPÉRANTE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

Pollution des sols et vente d’immeuble : le vendeur ne peut pas toujours se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés

Des personnes ont vendu à une société civile immobili...

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