POLLUTION DES SOLS : LA CLAUSE DE NON-GARANTIE DES VICES CACHÉS N’EST PAS TOUJOURS OPÉRANTE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le diagnostic de pollution des sols, réalisé tardivement, révèle que des cuves d’hydrocarbures étaient enterrées sous le local vendu.
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Pollution des sols et vente d’immeuble : le vendeur ne peut pas toujours se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés
Des personnes ont vendu à une société civile immobiliÃ...
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