POUR ÊTRE RECONNU, LE DOL DOIT ÊTRE PRATIQUÉ AVEC MAUVAISE FOI VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Les acquéreurs estimaient qu’à l’occasion de la vente litigieuse, la vendeuse avait commis un dol en ne les informant pas des dégradations des bois de structure de l’immeuble qui existaien...
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