PPR APPROUVÉ ENTRE LE COMPROMIS ET L’ACTE AUTHENTIQUE : LA VENTE EST ANNULÉE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

Un plan de prévention (inondation) est établi après la promesse de vente, mais avant la réitération, une vente immobilière est annulée pour défaut de mention d’un plan de prévention...

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