PPRT ET INFORMATION DE L'ACQUÉREUR VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 9 septembre 2020 que le vendeur d’un bien immobilier n’est tenu d’informer l’acquéreur de l’existence des risques visés par un PPRT prescrit qu’après que le préfet ait arrêté la liste des communes concernées.
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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 9 septembre 2020 que le vendeur d’un bien immobilier n’est tenu d’informer l’acquéreur de l’existence des risques visés par un PPRT presc...
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