PPRT ET INFORMATION DE L'ACQUÉREUR VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 9 septembre 2020 que le vendeur d’un bien immobilier n’est tenu d’informer l’acquéreur de l’existence des risques visés par un PPRT presc...
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