PUBLICATION DE L’ARRÊTÉ RÉFORMANT LA CERTIFICATION DPE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
L’arrêté paru au Journal officiel de ce jeudi 3 août 2023 renforce nettement les formations initiales et continues relatives au DPE, ainsi que les opérations de contrôle et de surveillance dans le cadre du dispositif de certification. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Aprement discuté avec les acteurs de la filière du diagnostic immobilier, ce texte entérine la volonté du gouvernement d’agir fermement pour améliorer la qualité de réalisation des DPE. Intégré dans le cadre plus vaste d’un plan d’action initié dès l’été 2022, le renforcement drastique des obligations de formation et de certification des diagnostiqueurs avait en effet été promis par l’ex-ministre du logement Olivier Klein en réponse à la remise en cause médiatique de la fiabilité du DPE.
Tous les diagnostiqueurs concernés dès 2024
Le prochain dispositif de certification DPE sera lourd, exigeant… et nettement plus coûteux que celui actuellement en vigueur. Pourtant, dans le texte publié ce jour, certaines dispositions comme la formation continue se trouvent sensiblement assouplies par rapport au projet soumis en consultation en octobre 2022. La DHUP a manifestement tenu compte des proposition alternatives transmises en mai par les acteurs de la filière du diagnostic immobilier qui, pour la première fois, s’étaient rassemblés dans le cadre de cette concertation.
Les diagnostiqueurs doivent se préparer désormais à appliquer ce dispositif plus contraignant à partir du 1er juillet 2024, avec 3 contrôles sur ouvrage et 3 surveillances documentaires au cours de leur cycle de 7 ans, et une formation continue qui passe à 4 jours pour la certification sans mention et à 6 jours pour la certification avec mention.
Ce sont tous les professionnels, même ceux déjà actuellement en activité, qui entreront dès le 1er juillet 2024 dans le champs d’application du nouveau régime de certification. Ils bénéficieront toutefois d’une période de transition de 6 mois pour se conformer aux nouvelles dispositions.
Lire : Certification DPE, les évolutions du futur dispositif point par point
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3 commentaires
3 contrôles sur ouvrages dpe sur 7 ans à quel cout?
le racket continue, s’amplifie avec la connivence des pseudos fédération , une formation initiale beaucoup plus exigeante aurait suffit, le dpe ne devrait déja aujourdhui etre suspendue le cout de l énergie est de janvier 2021 obsoléte
A l’origine tout le monde s’accordait sur le fléau du DPE, c’est à dire les prestations au rabais réalisées en coup de vent par des professionnels peu scrupuleux. Puis vint l’analyse des résultats des premiers DPE de la réforme de 2021, où il apparaissait que en plus de ce premier constat la fiabilité du moteur de calcul, de l’aveu même de son concepteur, est loin d’être parfaite. Puis avec les retours d’expérience des professionnels on s’aperçut que d’un logiciel à l’autre voir d’une version du même logiciel à l’autre (pourtant tous validés par la DHUP) les résultats pouvaient varier. Et finalement grace à l’intervention des instances professionnelles, les pouvoirs publics ont trouvé la solution : la formation continue .
Bravo pour tous ces efforts , les margoulins peuvent dormir sur leurs deux oreilles et s’enrichir sur le dos des diagnostiqueurs intègres. Un grand merci tout particulièrement aux chambres professionnelles qui savent si bien nous défendre.
Entierement d’accord avec Bruno !
Pourquoi des mesures qui ne granratissent rien.
pourquoi, nous faire perdre notre temps avec cette prétendu mise à jour avec QCM obligatoire de fin juin, avec lequel on peut modifier les résultats et obtenir 100% de bonnes réponses. (a part nous faire perdre notre temps, je ne vois pas)
Plus les anneés passent (depuis 2007 et 4 recertification) et pire cela devient.
Personne et encore moins les chambres professionelles ne font le job (on ne fait que d’alourdir le système et on ne travaille pas sur le fond)
Pourtant les solutions sont faciles, mais personnes ne se bat pour les faire mettre en place (règlement des DPE par l’acquéreur (les « mauvais » seront vite dégagés), audit des diagnostiqueurs par un organisme neutre il n’y aura pas de risque que l’organisme de certification, soit Juge et Partie …..)
Bref, on parle dans le vide, il n’y a qu’à voir, dans les Webinaires……