PUBLICATION D’UN RAPPORT PARLEMENTAIRE SUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la rénovation énergétique des bâtiments a été dévoilé. On se souvient notamment que, lors de l’audition publique du 6 octobre 2022, la place du DPE comme pivot de la rénovation énergétique avait été remise en cause. Si le rôle du DPE dans l’articulation des politiques de rénovation énergétique n’est pas modifié, on relèvera par contre la nécessité de mieux prendre en considération les enjeux de la qualité de l’air intérieur, la lutte contre l’éco-délinquance à laquelle la réalisation de certains DPE est associée, ou encore la suggestion d’assurer le suivi des travaux par des thermiciens.

Dans ses conclusions, le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la rénovation énergétique des bâtiments confirme que « les objectifs ambitieux assignés au secteur du bâtiment, à l’instar de l’objectif de neutralité carbone en 2050, continuent de contraster avec la faiblesse des moyens disponibles pour les atteindre, environ 4 milliards d’euros dépensés chaque année pour la rénovation ». Il rappelle également que depuis une trentaine d’années, le taux de renouvellement annuel du parc de logements n’est que de 1%, bien loin de permettre l’atteinte d’un parc entièrement constitué de logements classés A ou B au DPE à l’horizon 2050. 27 millions de logements restent encore à rénover, soit 700 000 rénovations annuelles alors que le rythme actuel est 10 fois inférieur.

Pour répondre à ce formidable défi, plusieurs propositions sont formulées autour de trois axes d’amélioration.

Mise en place d’un véritable pilotage public de la rénovation énergétique des bâtiments

Cet axe se décline en trois propositions :

• Refondre, simplifier et stabiliser les dispositifs publics d’aides. Aujourd’hui, les aides sont fournies indépendamment de l’impact réel des travaux alors que beaucoup ne permettent pas de diminuer significativement la consommation énergétique. C’est pourquoi l’efficacité des travaux doit devenir un objectif, à la fois en termes de consommation d’énergie mais aussi d’émissions de CO₂. La rénovation énergétique doit aussi servir de vecteur à une préoccupation plus récente, mais très importante pour la santé publique : l’amélioration de la qualité de l’air intérieur.
• Inciter plus et mieux en mobilisant des outils de fiscalité et de communication. Il s’agit notamment de moduler les incitations fiscales afin que les rénovations globales et les parcours types de travaux bénéficient de régimes fiscaux encore plus favorables. Il est aussi envisagé une incitation fiscale sous forme de crédit d’impôt à l’intention des ménages les plus précaires ainsi que pour les copropriétés, au sein desquelles l’intérêt de la rénovation énergétique ne parvient pas à se diffuser. Les incitations non fiscales passent notamment par les certificats d’économie d’énergie et par une réorientation de la communication sur la rénovation énergétique des bâtiments, en vue de rétablir la confiance des ménages. Il convient enfin de valoriser les bénéfices de la rénovation énergétique en termes d’amélioration des qualités sanitaires du logement, même si la réduction des coûts énergétiques est le point qui reste l’aspect le plus visible et le plus apprécié des ménages.
• Mobiliser les collectivités territoriales aussi bien pour qu’elles encouragent et soutiennent en priorité les rénovations globales, pas seulement à l’échelle du logement individuel, mais aussi en se montrant exemplaires avec leur propre parc de bâtiments.

Proposer un cadre plus favorable à la rénovation énergétique des bâtiments : mieux former, mieux suivre et mieux contrôler

Selon le rapport, toutes les mesures de cet axe auront pour effet de prévenir l’éco-délinquance, qu’il faut, par ailleurs, réprimer plus sévèrement, plusieurs intervenants ayant évoqué les grandes difficultés qu’éprouvent les organismes délivrant le label RGE à retirer celui-ci aux entreprises indélicates. Le rapport précise que l’éco-délinquance concerne également les DPE, tant au niveau de leur réalisation que de leur préparation, par exemple au stade des démarchages par téléphone ou par courrier électronique. Lors des auditions, il a d’ailleurs été plusieurs fois évoqué les dernières enquêtes de la presse consumériste. Trois propositions sont formulées au sein de cet axe :

• Mieux former pour augmenter l’attractivité de la filière et fournir un référentiel commun aux acteurs afin qu’ils soient en capacité de définir un parcours de travaux et un interfaçage des interventions successives ayant à terme le même impact qu’une rénovation en un seul temps ;
• Mieux accompagner avec la mise en place d’un passeport de rénovation en plusieurs étapes et de distribution d’un petit guide à l’attention des clients, afin de permettre à ceux-ci d’apprendre le bon usage des dispositifs techniques installés chez eux (régler un thermostat, etc.). Le rapport insiste également sur la nécessité d’une meilleure connaissance du parc. La base de données nationale des bâtiments du CSTB doit pour cela être complétée.
• Mieux contrôler, l’absence de suivi des travaux, par une mesure de la qualité et des gains de performance, étant pointée du doigt. Ces défauts de suivi peuvent favoriser l’éco-délinquance avec des diagnostics ou des travaux bâclés, ce qui n’est pas le cas en Allemagne, citée en exemple, où chaque rénovation est encadrée par un expert thermicien et où les aides sont conditionnées à la qualité du résultat. Une mesure de performance après rénovation serait donc idéale, y compris avec des méthodes de mesure in situ de la performance, mais un tel dispositif exigeant serait compliqué à mettre en place. De manière plus réaliste, un simple suivi des travaux de rénovation par un expert thermicien serait souhaitable, en amont comme en aval des opérations. Ce suivi plus rigoureux devra aller plus loin que le fait de faire progresser le DPE, le rapport précisant que « dans un article critiquant la prétendue « fiabilisation du DPE », Bruno Slama invite à ne pas utiliser le DPE pour faire de l’audit énergétique».

Accélérer la rénovation énergétique des bâtiments

La première proposition de cet axe concerne la recherche dont le financement doit être significativement augmenté.

La deuxième évoque les actes de rénovation qu’il faut à la fois démultiplier et améliorer par une meilleure mobilisation des acteurs, une offre de service plus large et une simplification administrative. Le rôle d’impulsion des collectivités territoriales et plus globalement des pouvoirs publics doit aussi être renforcé au travers d’une rénovation exemplaire des bâtiments publics. L’implication des banques est à rechercher afin de leur faire jouer le jeu de l’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments (déblocage des prêts bancaires, prêt à taux zéro).

Enfin, la dernière proposition vise à mieux prendre en compte les problématiques environnementales, en réduisant l’empreinte carbone des logements rénovés. Le recours aux matériaux biosourcés, voire la transformation des logements en puits de carbone, sont ainsi évoqués.