QUELS DIAGNOSTICS TECHNIQUES EN CAS DE VENTE À LA DÉCOUPE ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
La procédure d’information des locataires en cas de vente par lots de plus de dix logements répond à un formalisme très précis. Le point.
La loi du 6 juillet 1989 protège le locatair...
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