QUELS DIAGNOSTICS TECHNIQUES EN CAS DE VENTE À LA DÉCOUPE ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
La procédure d’information des locataires en cas de vente par lots de plus de dix logements répond à un formalisme très précis. Le point.
La loi du 6 juillet 1989 protège le locatair...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !
Cet article vous a plu ? Partagez-le !
