REFONTE DE LA DPEB : VERS DE FUTURES ÉVOLUTIONS POUR LE DPE ET LA POLITIQUE DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
La refonte de la directive 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 8 mai 2024. Elle annonce de futures évolutions pour le DPE et la mise en place d’objectifs de performance énergétique pour atteindre, à terme, la neutralité carbone en 2050.
La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) vise à atteindre l’objectif d’un parc immobilier européen décarboné d’ici 2050. Elle impose notamment le cadre général commun d’une méthode de calcul de performance énergétique intégrée qui permettra d’appliquer :
- des exigences minimales de performance énergétique aux constructions neuves ;
- des exigences minimales de performance énergétique aux constructions existantes en cas de rénovation ;
- des normes minimales de performance énergétique aux bâtiments existants.
Élaboration d’un plan national de rénovation des bâtiments
La DPEB exige que chaque État membre élabore un plan national de rénovation pour transformer les bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles d’ici 2050. Ce plan comprend un aperçu du parc immobilier, des objectifs mesurables, des politiques et des mesures de soutien, des besoins en investissement, des normes de performance énergétique, une trajectoire de rénovation, et une évaluation des économies d’énergie. Tous les cinq ans, les États membres devront soumettre leur plan à la Commission pour évaluation et tenir compte des recommandations éventuelles formulées par cette dernière.
Certificat de performance énergétique et passeport de rénovation
L’introduction d’une échelle commune de classes de performance énergétique et d’un modèle commun doit permettre une comparaison pertinente des certificats de performance énergétique dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, dans chaque État, le certificat de performance énergétique devra être conforme au modèle figurant à l’annexe V de la directive. On y retrouve la consommation annuelle d’énergie primaire et d’énergie finale, la production d’énergie renouvelable et les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi les besoins en énergie. On notera l’apparition de nouveaux éléments ne figurant pas dans les DPE comme le nombre et le type de points de recharge pour véhicules électriques, la durée de vie restante prévue des systèmes et appareils de chauffage ou de climatisation…, mais l’intégration de ces éléments reste à l’appréciation des États. Par ailleurs, la France ayant révisé récemment les classes de performance énergétique issues du DPE, elle disposera d’un délai supplémentaire (31 décembre 2029 au lieu du 29 mai 2026), pour adapter ses classes aux exigences européennes, à savoir : une échelle fermée de A à G et dont la lettre A correspond aux bâtiments à émissions nulles.
Les États membre ont également jusqu’au 29 mai 2026 pour instaurer un passeport de rénovation, éventuellement rédigé et délivré conjointement avec le certificat de performance énergétique comme c’est le cas avec le DPE et ses recommandations, afin de dresser une feuille de route spécifique pour la rénovation en profondeur d’un bâtiment donné en un nombre maximal d’étapes qui améliorera sensiblement sa performance énergétique. Ce passeport devra être intégré au carnet numérique des bâtiments, ou au moins accessible via celui-ci.
Méthode de calcul et exigences de performance énergétique des bâtiments
La DPEB exige que les États membres adoptent, au niveau national ou régional, une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments tenant compte de la consommation d’énergie courante pour le chauffage et le refroidissement des locaux, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation, l’éclairage intégré et d’autres systèmes techniques de bâtiment (Annexe I de la directive). Ils doivent ensuite fixer des exigences minimales de performance énergétique pour les bâtiments, visant à atteindre des niveaux optimaux en fonction des coûts, notamment pour les nouveaux bâtiments, les éléments de bâtiment importants lors de rénovations, et les bâtiments existants, avec toutefois la possibilité d’en exonérer certains (protection patrimoniale, lieux de culte, bâtiments indépendants d’une surface de plancher utile totale inférieure à 50 m², etc.). Ces exigences devront être révisées tous les 5 ans pour refléter les progrès techniques et les politiques énergétiques et climatiques nationales.
Concernant les bâtiments neufs, la directive impose qu’ils soient à émissions nulles à compter du 1er janvier 2030, sauf pour les bâtiments neufs appartenant à des organismes publics qui devront s’y conformer dès le 1er janvier 2028. Un indicateur quantifiant les contributions potentielles au réchauffement planétaire du bâtiment, dénommé potentiel de réchauffement planétaire (ou PRP tout au long du cycle de vie) fera également son apparition dans le certificat de performance énergétique des bâtiments neufs.
Pour les bâtiments existants, les États devront adopter les mesures nécessaires pour garantir que, lors d’une rénovation importante, la performance énergétique du bâtiment ou de sa partie rénovée soit améliorée de manière à pouvoir satisfaire aux exigences minimales de performance énergétique fixées dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable. Ils devront également faire en sorte que la qualité de l’environnement intérieur, l’adaptation au changement climatique, la sécurité incendie, les risques liés à une activité sismique intense, l’élimination des substances dangereuses (y compris l’amiante), et l’accessibilité pour les personnes handicapées soient pris en compte lors de la rénovation.
Objectifs de rénovation des bâtiments non résidentiels
Concernant les bâtiments non résidentiels, chaque État membre fixe :
- un seuil maximal de performance énergétique de telle sorte que 16 % de son parc immobilier non résidentiel national au 1er janvier 2020 se trouve au-dessus de ce seuil, tous les bâtiments non résidentiels devront se situer sous ce seuil en 2030 ;
- un seuil maximal pour la performance énergétique de manière que 26 % de son parc immobilier non résidentiel national se trouve au-dessus de ce seuil, tous les bâtiments non résidentiels devront se situer sous ce seuil en 2033.
Le respect des seuils par des bâtiments non résidentiels individuels sera vérifié sur la base des certificats de performance énergétique ou, s’il y a lieu, par d’autres moyens disponibles.
Trajectoire de rénovation progressive du parc de bâtiments résidentiels
Concernant les bâtiments résidentiels, chaque État devra établir une trajectoire nationale de rénovation progressive du parc immobilier résidentiel avant le 30 mai 2026. Elle est exprimée sous la forme d’une diminution de la consommation moyenne d’énergie primaire en kWh/(m².an) pour l’ensemble du parc immobilier résidentiel au cours de la période 2020-2050, et indique le nombre de bâtiments résidentiels et d’unités de bâtiment résidentielles ou la surface de plancher à rénover chaque année, y compris le nombre ou la surface de plancher de 43 % des bâtiments résidentiels et d’unités de bâtiment résidentielles les moins performants. La consommation moyenne d’énergie primaire en kWh/(m2.an) pour l’ensemble du parc immobilier résidentiel devra diminuer, par rapport à 2020 :
- d’au moins 16% d’ici 2030 ;
- d’au moins 20 à 22% d’ici à 2035 ;
- d’ici à 2040 et tous les 5 ans ensuite, de façon à être équivalente ou inférieure à la valeur déterminée au niveau national pour parvenir à un parc immobilier à émissions nulles en 2050.
55 % de cette diminution de la consommation moyenne d’énergie primaire devra être obtenue grâce à la rénovation de 43 % des bâtiments résidentiels les moins performants.
La refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments entrera en vigueur le 20e jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à l’exception de quelques articles qui entreront en vigueur le 30 mai 2026. Bien que les DPE actuels répondent à un certain nombre des exigences fixées pour les certificats de performance énergétique, cette refonte devrait conduire à de nouvelles évolutions, tant dans la forme que dans la méthodologie.
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