RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SYSTÈMES D’AUTOMATISATION ET DE CONTRÔLE DES BÂTIMENTS TERTIAIRES VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un décret, paru au Journal officiel du 8 avril 2023, impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) pour tous les bâtiments tertiaires équipés de système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW. Il instaure également une obligation d’inspection dont les modalités sont définies par un arrêté.

Les systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS) sont des systèmes comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment. Il s’agit donc de systèmes de pilotage centralisés des systèmes techniques.

Décret imposant l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle

Le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires modifie les dispositions relatives à la mise en œuvre de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires. L’objectif poursuivi est d’équiper tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1^er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290 kW et d’ici le 1^er janvier 2027 pour ceux équipés de système de plus de 70 kW. Une distinction est faite entre les bâtiments neufs et existants.

Les articles R. 175-1 à R. 175-6 du CCH, introduits par le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur, sont modifiés.

Par ailleurs, l’exemption relative à l’entretien des systèmes techniques est supprimée et une inspection des systèmes d’automatisation et de contrôle est rendue obligatoire. Cette inspection, réalisée à l’initiative du propriétaire, comporte :

• S’il s’agit de la première inspection du système, un examen de l’analyse fonctionnelle du système ;
• Une vérification du bon fonctionnement du système ;
• Une évaluation du respect des exigences mentionnées à l’article R. 175-3 et, sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n’ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l’usage du bâtiment ;
• La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation, l’intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.

Dans un délai d’un mois, la personne ayant effectué l’inspection remet un rapport au propriétaire du système d’automatisation et de contrôle, qui le conserve pendant une durée de 10 ans.

La première inspection du système d’automatisation et de contrôle des bâtiments en place à la date de publication du décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 est effectuée au plus tard le 1^er janvier 2025.

Arrêté fixant la fréquence des inspections, les spécifications techniques et les modalités de l’inspection

L’arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires définit les modalités de l’inspection ainsi que les modalités de calcul du remps de retour sur investissement.

L’inspection périodique d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments prévue par l’article R. 175-5-1 du CCH comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale. Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments du système d’automatisation et de contrôles des bâtiments et des systèmes techniques présents dans le bâtiment.

Le rapport d’inspection comporte les résultats de la vérification documentaire et de l’évaluation des exigences portant sur le système d’automatisation et de contrôle, ainsi que les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation, l’éventuelle nécessité du remplacement du système d’automatisation et de contrôle ou de l’ensemble de l’installation et les autres solutions envisageables.

L’inspection doit permettre de réaliser les vérifications et l’évaluation prévues aux annexes 2 et 3 de l’arrêté. L’annexe 4 précise les conditions de fourniture des recommandations et la nature des recommandations qui peuvent être fournies. Enfin, le rapport d’inspection doit être conforme aux dispositions de l’annexe 5.

La fréquence des inspections périodiques ne peut pas excéder cinq ans. Cette fréquence est réduite à deux ans suite à :

• L’installation ou le remplacement du système d’automatisation et de contrôle des bâtiments ;
• L’installation ou le remplacement d’un des systèmes techniques reliés au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments.

Enfin, les modalités de calcul du temps de retour sur investissement (TRI) prévues par l’article R. 175-2 du CCH sont précisées à l’annexe 1 du présent arrêté.