RESPONSABILITÉ DU DIAGNOSTIQUEUR FAUTIF ENGAGÉE, MÊME EN PRÉSENCE DE DEUX PROFESSIONNELS VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le diagnostiqueur qui commet une erreur doit dédommager le propriétaire obligé de réaliser des travaux de désamiantage.
Une société a vendu un immeuble à un crédit-bailleur. La vend...
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