SERVICE APRÈS-VENTE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Même si la prestation a été correctement réalisée, il convient d’être extrêmement prudent en répondant à une réclamation d’un client ou d’un tiers. Que doit faire, et surtout ne pas faire, le diagnostiqueur pour éviter d’engager sa responsabilité ? Conseils par Mtre Jean-Marc Perez, avocat.
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Dans les contrats d’assurance figure une clause (conforme à l’articleL. 124-2 du Code des assurances) stipulant que toute reconnaissance de responsabilité et toute transaction intervenues en de...
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