SERVICE APRÈS-VENTE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
![](https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/wp-content/uploads/2022/01/974.jpg)
Publié le
par Alain
Dans les contrats d’assurance figure une clause (conforme à l’articleL. 124-2 du Code des assurances) stipulant que toute reconnaissance de responsabilité et toute transaction intervenues en de...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire