SI-AMIANTE : LA DGS DIFFUSE UNE FICHE THÉMATIQUE SUR LE CONTRÔLE DU DÉPÔT DES RAPPORTS VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Pour préparer l’entrée en application du contrôle du dépôt des rapports amiante dans SI-Amiante, la direction générale de la santé (DGS) vient de communiquer une fiche thématique d’information à l’intention des diagnostiqueurs.
À compter du 1er janvier 2025, les organismes de certification (OC) devront contrôler le respect des obligations de transmission des rapports amiante par les diagnostiqueurs immobiliers. Ces derniers devront fournir à leur OC la preuve du dépôt de leurs rapports dans l’application informatique SI-Amiante (arrêté compétences du 1er juillet 2024).
Pour rappel, l’article R1334-23 du code la santé publique impose aux opérateurs de repérage amiante de transmettre une copie de leur rapport de repérage des MPCA de la liste A lorsque l’évaluation de leur état de conservation conduit à préconiser une mesure d’empoussièrement dans l’air ou des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante (score N=2 ou N=3). Ils doivent également transmettre un rapport annuel de leur activité tenant compte des résultats des analyses de prélèvements effectuées.
Afin de leur permettre de remplir cette obligation, la DGS vient de publier une fiche thématique à l’intention des diagnostiqueurs. Elle apporte des informations sur les modalités administratives et présente la doctrine de contrôle à appliquer par les OC. L’OC sera tenu de vérifier la transmission sur SI-Amiante lors des surveillances documentaires.
Si des écarts sont notifiés par l’OC, des rectifications seront demandées au diagnostiqueur, notamment en transmettant les rapports manquants. Si dans un délai de deux mois suivant le contrôle, l’OC n’a pas constaté le dépôt des rapports manquants, la certification amiante du diagnostiqueur est suspendue.
Ces contrôles s’effectueront à compter des rapports déposés ou qui auraient dû être déposés en 2024 (rapport d’activité 2023 et rapports de repérage aux préfectures de 2024).
Télécharger la fiche thématique de la DGS : Contrôle du dépôt des rapports dans l’application SI-Amiante, 21 novembre 2024.
Contrôle SI-amiante - fiche thématique pour les diagnostiqueurs
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2 commentaires
Vive la france, vive la paperasse.
Ca devient n’importe quoi!!!
Bientot il faudra demander aux OC la permission d’aller pisser sinon on nous retire les certifs!!
ou on va?
Mais non … ce n’est juste que la démonstration que l’état utilise des acteurs privés pour faire son boulot, afin de ne pas embaucher de fonctionnaires.
C’est tout l’esprit de la politique qui est menée depuis quelques années déjà et que les Français ont voté (malheureusement), politique qui s’est construite sur la base du « trop de fonctionnaires » pour baisser les impôts qui en réalité, n’ont fait qu’augmenter, tout comme la dette. PREUVE que ce n’était que de la poudre aux yeux et que ces vendus de politiciens à la solde des US se foutent de notre g….e depuis maintenant bien longtemps …….