LOI CARREZ : UNE JURISPRUDENCE SOUVENT DÉFAVORABLE AUX DIAGNOSTIQUEURS VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
25 ans après son adoption, Agnès Perot du cabinet Avox, Avocats et associés, présente une synthèse de l’évolution de la jurisprudence de la loi Carrez.
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25 ans après son adoption, Agnès Perot du cabinet Avox, Avocats et associés, présente une synthèse de l’évolution de la jurisprudence de la loi Carrez.
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