SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT NON RACCORDÉ : LE NOTAIRE ET LE VENDEUR CONDAMNÉS VEILLE RÉGLEMENTAIRE
![](https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/wp-content/uploads/2022/01/2719.jpg)
Publié le
par Alain
Le notaire a engagé sa responsabilité en omettant d’informer l’acquéreur des contradictions entre le document d’urbanisme et les déclarations du vendeur.
Mme T a vendu un bien ...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire