SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT NON RACCORDÉ : LE NOTAIRE ET LE VENDEUR CONDAMNÉS VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le notaire a engagé sa responsabilité en omettant d’informer l’acquéreur des contradictions entre le document d’urbanisme et les déclarations du vendeur.
Mme T a vendu un bien ...
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