UN AGENT IMMOBILIER CONDAMNÉ POUR NE PAS AVOIR CONSEILLÉ UN ÉTAT PARASITAIRE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Un arrêt de la Cour d’appel de Caen considère que l’agent immobilier engage sa responsabilité envers l’acheteur s’il ne conseille pas au vendeur de faire réaliser les diagnostics.
To access this post, you must purchase Veille Réglementaire or Tout Diagactu.
Selon la Cour d’appel, l’agent immobilier engage sa responsabilité envers l’acheteur et doit garantir le vendeur, dans le cadre de l’indemnisation due à l’acheteur suite...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !
Cet article vous a plu ? Partagez-le !
Les commentaires sont fermés.