UN ARRÊTÉ AUTORISE LES DIAGNOSTIQUEURS À RÉALISER LES AUDITS ÉNERGÉTIQUES POUR LES PRESTATIONS MAR VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un arrêté, paru au Journal officiel du 16 décembre 2023, reporte au 1^er janvier 2024 l’entrée en vigueur de la mission d’accompagnement à la rénovation énergétique (MAR). Il précise également les conditions de dérogation applicables en opérations programmées et programmes d’intérêt général d’amélioration de l’habitat. Il élargit les conditions de sous-traitance de la prestation et permet aux diagnostiqueurs de réaliser la prestation d’audit énergétique. Enfin, il clarifie la procédure de candidature à l’agrément.

L’arrêté du 14 décembre 2023 modifie l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat. Il reporte l’entrée en vigueur des prestations d’accompagnement au 1^er janvier 2024. Il prolonge la dérogation bénéficiant aux conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat et aux programmes d’intérêt général d’amélioration de l’habitat permettant de réaliser les prestations préalablement en vigueur. Il élargit également les conditions de sous-traitance aux accompagnateurs agréés par l’Anah, permet aux accompagnateurs de signer une convention avec le ménage accompagné et autorise les diagnostiqueurs énergétiques certifiés à réaliser l’audit énergétique effectué lors de la prestation. Enfin, le dossier de candidature figurant en annexes V et VI du texte est clarifié afin de simplifier les attentes à l’égard du candidat. Cet arrêté entre en vigueur le 17 décembre 2023.

Report de l’accompagnement au 1^er janvier 2024

L’article 1 de l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat est modifié afin de reporter au 1^er janvier 2024, au lieu du 1^er septembre 2023, l’entrée en vigueur des prestations d’accompagnement. Par dérogation, elles s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2026 pour les conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou de programmes d’intérêt général d’amélioration de l’habitat adoptées par délibération de la collectivité territoriale ou de son groupement jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

Modifications des conditions de sous-traitance

Les conditions de sous-traitance par les accompagnateurs agréés sont également modifiées. L’ensemble de la prestation peut désormais être sous-traitée à un accompagnateur agréé au sens de l’article R. 232-5 (MAR). L’audit énergétique et les prestations renforcées peuvent également toujours être sous-traitées comme cela était prévu auparavant. En revanche, il est précisé que le cumul des sous-traitances est interdit (le sous-traitant ne peut faire appel à un autre sous-traitant), sauf pour la prestation renforcée en cas d’habitat indigne, d’indécence de non-adaptation à une perte d’autonomie ou d’inadaptation des ressources et conditions d’existence du ménage.

Contenu du contrat ou de la convention

Le contrat ou la convention conclu entre le ménage et le MAR doit indiquer :

• les prestations obligatoires mentionnées en annexe I et leur coût,
• le cas échéant, les situations définies au f de l’annexe I pour lesquelles l’accompagnement renforcé est déclenché et son surcoût,
• toute prestation facultative mentionnée en annexe III et réalisée en plus des prestations présentées en annexe I et II,
• les prestations réalisées par sous-traitance ainsi que l’identité du ou des sous-traitants.

Le contrat ou la convention ainsi que le rapport d’accompagnement sont communiqués à l’Anah par l’accompagnateur ou le ménage, respectivement au moment du dépôt de la demande de subvention et de solde.

Modification des modalités et contrôles de l’agrément

À partir du 1^er avril 2024, le candidat à l’agrément devra utiliser les formulaires homologués mis à disposition par l’Anah pour la constitution des dossiers de demande initiale et de renouvellement de l’agrément.

Le rapport annuel devra être communiqué à l’Anah avant le 31 mars de chaque année civile, et non à chaque date anniversaire de la décision d’octroi de l’agrément comme cela était prévu précédemment. Ce rapport devra comprendre :

• une mise à jour du nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d’accompagnement ;
• une actualisation des qualifications de l’accompagnateur agréé (formations réalisées et suivi du plan de formation déclaré lors de la demande d’agrément, signes de qualités obtenus) ;
• la liste intégrale des accompagnements effectués pour l’année écoulée, en identifiant les accompagnements comprenant une part sous-traitance et en précisant l’identité des sous-traitants concernés. La liste précise les accompagnements en cours et les accompagnements abandonnés ;
• un prévisionnel d’activité pour l’année à venir, incluant la part estimée d’accompagnements sous-traités ainsi que la nature des prestations sous-traitées ;
• la structure du capital actualisée ;
• les évolutions éventuelles de la structure, organigramme, recrutements, etc.

Définition des prestations d’accompagnement obligatoires

Il est désormais précisé que l’accompagnateur devra veiller à ce que le ménage ne signe pas de devis avant la réalisation de la prestation mentionnée au 3° du g de l’annexe I (conseils pour l’analyse des devis de travaux et étude du recours à un maître d’œuvre) et le dépôt des demandes d’aides financières publiques ou privées.

Les conditions de qualification pour la réalisation de l’audit énergétique sont également modifiées afin d’ouvrir cette prestation aux diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour cette prestation. L’arrêté du 14 décembre 2023 précise également que lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l’audit énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisés, même s’il s’agit d’un audit réalisé en dehors de la procédure d’accompagnement.

Le rapport d’accompagnement ne devra plus mentionner le projet de travaux recommandé par l’accompagnateur, mais uniquement le projet de travaux retenu par le ménage. En revanche, il devra préciser la nature des prestations sous-traitées ainsi que l’identité du ou des sous-traitants et comprendre une attestation, sur la base des factures remises, de la concordance entre les travaux réalisés et le projet de travaux retenu.

Enfin, les annexes V et VI présentant les pièces du dossier de demande d’agrément initial et de renouvellement de l’agrément sont modifiées.

Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat