UN ARRÊTÉ CONFIRME L’HARMONISATION DES AUDITS ÉNERGÉTIQUES VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un arrêté, paru au Journal officiel du 27 septembre 2023, fait évoluer les critères d’éligibilité de la prime de transition énergétique. Il modifie certaines caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations, ainsi que le contenu de l’audit énergétique financé ou utilisé pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique globale des logements privés (MPR, CEE, ECO-PTZ) défini à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020. Le contenu de cet audit est harmonisé avec celui de l’audit énergétique réglementaire utilisé dans le cadre des ventes de passoires énergétiques.

L’arrêté du 21 septembre 2023, paru au Journal officiel du 27 septembre 2023, modifie certains dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Évolutions des critères techniques (articles 1 à 8)

Les articles 1 à 7 de l’arrêté du 21 septembre 2023 modifient les critères techniques relatifs à certains équipements et matériaux éligibles à la prime de transition énergétique. Ces dispositions s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2024. Elles concernent notamment :

• les chaudières, les équipements de chauffage et de fournitures d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou aux biomasses,
• les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire,
• les pompes à chaleur, autres qu’air/air, dont la finalité est la production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire,
• les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
• les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables,
• les matériaux utilisés pour l’isolation thermique des parois vitrées,
• l’isolation thermique des murs en façade ou en pignon, des rampants de toiture et plafonds de combles, des toitures-terrasses.

L’arrêté du 21 septembre 2023 crée également une annexe définissant le mode de calcul de la résistance thermique en fonction du nombre d’échantillons mesurés.

Harmonisation des audits énergétiques (article 9)

D’autre part, le présent arrêté modifie le contenu de l’audit énergétique financé ou utilisé pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique globale des logements privés (prime de transition énergétique, aides des certificats d’économie d’énergie, éco-prêt à taux zéro) défini à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020. Ce contenu est ainsi harmonisé avec le contenu de l’audit énergétique utilisé pour justifier du respect de l’obligation prévue par l’article L. 126-28-1 du CCH (audit énergétique réglementaire). L’article 9 de l’arrêté du 21 septembre 2023 précise qu’« en l’absence de diagnostic de performance énergétique antérieur à la réalisation de l’audit, le propriétaire n’est pas tenu de remettre à l’auditeur le récapitulatif standardisé du diagnostic de performance énergétique décrit à l’annexe 3 de l’arrêté du 31 mars 2021 ».

Audits énergétiques en copropriété (article 9)

Pour les audits énergétiques en copropriété, qu’ils soient réalisés à l’échelle du bâtiment ou de la partie du bâtiment à usage d’habitation, l’arrêté précise les documents et informations que doit remettre le syndic à l’auditeur. Il indique également que l’auditeur effectue au moins une visite du bâtiment, si possible en période de chauffe, en présence d’un employé du syndicat et, s’il existe, d’un membre du conseil syndical. Cette visite s’accompagne d’un descriptif des modes constructifs, des principales caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et de ses équipements énergétiques. À défaut de pouvoir visiter l’ensemble des logements du bâtiment, l’auditeur établit l’audit sur la base de la visite d’un échantillon de logements conformément aux règles prévues pour l’établissement des DPE collectifs. Cette visite permet également d’évaluer les consommations d’énergie des équipements privatifs. Enfin, l’auditeur, ou le syndic, devra transmettre un questionnaire à tous les occupants afin d’obtenir des informations qualitatives sur le confort thermique et l’état des équipements privatifs et du bâti.

Entrée en vigueur

Les dispositions des articles 1 à 8 de l’arrêté du 21 septembre 2023 (évolutions des critères techniques) entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 28 septembre 2023. Elles s’appliquent pour les demandes d’aides déposées à compter du 1^er janvier 2024.

Les dispositions concernant les audits énergétiques (article 9) entrent en vigueur à compter du 1^er octobre 2023, tout en prévoyant des modalités d’application transitoires :

• un audit énergétique à l’échelle du logement, réalisé avant le 1^er janvier 2024 selon les dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 en vigueur à la date du 1^er juillet 2023, est réputé satisfaire aux dispositions du présent article jusqu’au 30 juin 2024 ;
• un audit énergétique à l’échelle du bâtiment d’habitation collectif, réalisé avant le 1^er janvier 2024 selon les dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 en vigueur à la date du 1^er juillet 2023 est réputé satisfaire aux dispositions du présent article jusqu’au 31 décembre 2024.

Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Dans le cadre de ses Ateliers du Diag, Diagactu organise un webinaire sur la convergence des audits énergétiques, jeudi 28 septembre à 10h. Notre intervenant, Thierry Marchand (ingénieur en génie civil bâtiment, diagnostiqueur, administrateur CDI-FNAIM), fera un point sur ces évolutions réglementaires et sur les conséquences importantes pour les diagnostiqueurs. Webinaire réservés aux abonnés. Pas encore abonné (8 €HT/mois) ? 

Pour vous inscrire et poser vos questions en amont du webinaire, rendez-vous ICI.