UN BAILLEUR CONDAMNÉ POUR UN CHANGEMENT DE MODE DE CHAUFFAGE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Pour avoir remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz par un système électrique, le propriétaire est condamné à indemniser son locataire.
Mme X a acquis un f...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire