UN DIAGNOSTIQUEUR PEUT-IL ACHETER UN BIEN QU'IL A DIAGNOSTIQUÉ ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Plusieurs catégories de professionnels ne peuvent acquérir un bien, sous peine de nullité de l’acte de vente, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, appartenant à une personne liée ...
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