UN DIAGNOSTIQUEUR POURSUIVI POUR UNE ERREUR DE SUPERFICIE DANS SON DPE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
La superficie mentionnée dans le diagnostic de performance énergétique, sur déclaration du vendeur, était nettement supérieure à la surface réelle de la maison.
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La cour d’appel de Bourges a jugé qu’un diagnostiqueur qui indique une superficie erronée dans son DPE ne commet pas de faute.
Un couple fait ...
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