UN ÉTAT DES RISQUES PEUT ÊTRE REMPLI SUR TOUT SUPPORT VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Un arrêté publié au JORF du 2 juillet 2021 confirme que l’état des risques peut être délivré sur tout support à condition de ce support apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur.
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Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels...
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