UN ÉTAT PARASITAIRE PÉRIMÉ VALIDE… VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le
par Alain
La Cour de cassation devait trancher un conflit soulevé par un locataire destinataire d’une offre de vente annexant un état parasitaire périmé.
Le propriétaire décide de vendre son imme...
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Comme d’habitude, il me fait peur ce Maître Jost 🙂