UN ÉTAT PARASITAIRE PÉRIMÉ VALIDE… VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
La Cour de cassation devait trancher un conflit soulevé par un locataire destinataire d’une offre de vente annexant un état parasitaire périmé.
Le propriétaire décide de vendre son imme...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
