UNE LOGGIA CLOSE ET HABITABLE DOIT ÊTRE INCLUSE DANS LE MESURAGE CARREZ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
La cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, précise les règles de prise en compte des lots clos et couverts dans le calcul de la superficie des parties privatives vendues.
En eff...
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