UNE MEZZANINE CRÉÉE SANS AUTORISATION OU SANS FORMALITÉS DOIT ÊTRE INCLUSE DANS LA SURFACE CARREZ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
La justice a donné tort à un acquéreur qui réclamait la réduction du prix de vente en soutenant que le géomètre avait compté la surface d’une mezzanine clandestine. Explication.
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La justice a donné tort à un acquéreur qui réclamait la réduction du prix de vente en soutenant que le géomètre avait compté la surface d’une mezzanine clandestine.
Le vendeur n&...
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