VENTE D’IMMEUBLE ET AMIANTE : DURCISSEMENT DE LA JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

Un arrêt de la Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel de la définition du vice caché en décidant que la présence d’amiante, même parfaitement...

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