VERS UN ANNUAIRE DES DIAGNOSTIQUEURS RENFORCÉ VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Afin de lutter contre les fraudes aux aides à la rénovation énergétique, un député a déposé un amendement pour renforcer le dispositif d’identification des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

Le 27 novembre 2024, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi contre toute les fraudes aux aides publiques. À cette occasion, le député Daniel Labaronne a déposé un amendement « travaillé avec FED Experts » visant à renforcer le dispositif d’identification des diagnostiqueurs immobiliers.

Il s’agit ainsi de répondre à la fraude grandissante sur les dispositifs d’aides publiques, notamment MaPrimeRénov’ (MPR) et les Certificats d’économies d’énergie (CEE). « Ces fraudes se manifestent sous diverses formes, témoignant de la sophistication croissante des réseaux : recours à de fausses identités, falsification de documents, présentation de factures pour des travaux fictifs et usurpations d’identités des diagnostiqueurs », précise la notice de présentation de l’amendement.

L’amendement propose donc que « L’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des technologies de traçabilité, l’ensemble des diagnostiqueurs, qu’ils soient en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification, afin de garantir l’intégrité des données et de prévenir toute falsification ». Un décret devra ensuite préciser ses modalités d’application.

L’amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques et la proposition de loi sera maintenant discutée en séance publique le lundi 2 décembre 2024.