VICES CACHÉS ET DIAGNOSTICS VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Comme nous le savons, quand l’acquéreur prend possession, sans le savoir, d’un bien vicié, impropre à l’usage auquel on le destine, il peut mettre en oeuvre la garantie des vices...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire