VICES CACHÉS : LA CLAUSE USUELLE RÉDIGÉE CLAIREMENT SE SUFFIT À ELLE-MÊME VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
L’acquéreur d’un bien immobilier ne peut pas se plaindre par la suite que l’acte de vente l’ait privé de la garantie des vices cachés, selon un arrêt de la Cour de cassa...
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