VICES CACHÉS : L’ACTION DOIT ÊTRE ENGAGÉE DANS UN COURT DÉLAI VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Vices cachés : l’écoulement du temps sans aucune initiative de l’acquéreur peut le priver du choix que lui offre l’article 1644.
L’occupation d’un bien immobilier pendant plus d...
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