DGCCRF : LE NOMBRE D'ANOMALIES RELEVÉES DANS LES CABINETS DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER RESTE STABLE Profession

Dans son Bilan 2022, la DGCCRF épingle à nouveau plusieurs professionnels du diagnostic immobilier, avec des statistiques proches de la précédente enquête.

Dans son Bilan d’activité 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pointe encore des anomalies pour les trois quarts des 355 établissements de diagnostic immobilier ayant fait l’objet d’une enquête portant sur la bonne information du consommateur, les aptitudes professionnelles des diagnostiqueurs et leur indépendance vis-à-vis des agences immobilières.

75% des établissements présentaient au moins une anomalie donnant lieu à 169 avertissements, 99 injonctions et 13 procès-verbaux pénaux. Des chiffres comparables à la précédente enquête qui faisait état d’un taux d’anomalie de 72% ayant conduit la DGCCRF à adresser 161 avertissements, 55 injonctions et 15 procès-verbaux sur 312 établissements contrôlés.

En 2022, les principales irrégularités ont concerné l’absence d’informations précontractuelles et la méconnaissance des obligations en matière de contrats de vente conclus hors établissement. Par ailleurs, des diagnostiqueurs immobiliers ne respectant les conditions d’indépendance et d’impartialité vis-à-vis des agences immobilières se sont vu notifier des procès-verbaux. Le rapport cite ainsi le cas d’un diagnostiqueur récompensant les agents immobiliers lui rapportant le plus de clients. « Le maintien d’une surveillance renforcée est plus que nécessaire auprès de ces professionnels qui méconnaissent encore trop souvent leurs obligations », conclut la DGCCRF.

Plus largement, 1624 professionnels de l’immobilier ont été contrôlés avec un taux d’irrégularité de 63%. Ces irrégularités concernent notamment la publication d’annonces immobilières sans mention du DPE ou encore le défaut d’affichage des charges dans les offres de location.