DPE : UN DIAGNOSTIQUEUR ATTAQUE L’ARRÊTÉ DU 20 JUILLET 2023 Profession
Simon Chicot, diagnostiqueur immobilier dans les Pyrénées-Orientales, a déposé une requête devant le tribunal administratif de Montpellier pour obtenir l’annulation partielle de l’arrêté du 20 juillet 2023, et plus particulièrement sa grille de contrôle (annexe IV).
Une nouvelle fois, un arrêté compétences encadrant la profession de diagnostiqueur immobilier est attaqué. Simon Chicot, diagnostiqueur qui a obtenu la condamnation de son ancien employeur pour usage frauduleux de sa certification, vient de déposer au tribunal administratif de Montpellier une requête en annulation partielle de l’arrêté du 20 juillet 2023 relatif à la certification des diagnostiqueurs de performance énergétique, et plus particulièrement de sa grille de contrôle (annexe IV).
La saisine invoque notamment une violation de la liberté d’entreprendre et une atteinte au principe de proportionnalité : déclenchement de suites automatiques (cas test, formation) pour des écarts parfois sans impact énergétique comme une erreur d’année du ballon d’eau chaude, dysfonctionnements imputables aux logiciels agréés par l’État, etc. Elle pointe également une rupture d’égalité entre les acteurs économiques, les grands réseaux disposant de ressources internes plus importantes que les indépendants, ainsi qu’un arrêté insuffisamment explicite laissant la possibilité d’interprétations divergentes de la part des organismes certificateurs. Simon Chicot relève enfin un dispositif économiquement déséquilibré qui incite à la fraude. Il demande donc que la DHUP entame une refonte de la grille de contrôle DPE, en concertation avec les professionnels, et invite les diagnostiqueurs à soutenir sa démarche.
Crédit photo : ERIC – stock.adobe.com
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6 commentaires
Et que font les fédérations qui sois disant défendent les diagnostiqueurs ?
Bravo Simon,mais quel dommage que cette démarche ne viennent pas de nos organisations représentatives….qu’elle honte à elles.
Bravo à vous.
Je suis totalement d’accord avec vous, moi même j’ai effectué un CSO mon OC qui m’as collé un écart 2 car ils ont décidé qu’il y avait plus de 10% d’écart sur la SDR. Le client avait transformé son garage en buanderie et il a un chauffage des ouvrants et donc une occupation humaine habituel. Ils n’ont rien voulu savoir réponse le sol est brut 😂😂
J’ai donc passé un cas test après avoir effectué une formation encore une de 3,5 h
Lors du cas test j’apprends qu’il ne faut pas avoir un résultat inf ou sup de 5% concernant l’étiquette pareil pour la surface de référence.
Je suis diagnostiqueur immobilier depuis 2000.
Pas une plainte , 18 ans de certification.
Je me pose des questions sur ce qu’ils veulent éliminer un maximum de diagnostiqueur s afin d’avoir que des gros groupes?
J’attends le résultat du cas test si pas bon de nouveau un CSO a 1200€ pour 1 h ou la personne ne refait pas le DPE ne recalcule pas la sdr mais cherche la petite bête pour te coller un écart.
Je me demande si je vais continuer cela devient stressant ils ont le droit de vie ou de mort professionnelle sur toi et très onéreux.
Voilà mon témoignage
Personnellement, sans vouloir faire de publicité, tout se passe bien avec ABCDia. L’essentiel, c’est de bien s’organiser et de choisir les bons OC. changer d OC
Bonjour Simon, j’ai eu contrôle sur ouvrage par toi il y a quelques années et je te félicite pour cette démarche.
Ma question : existe t il un groupement de diagnostiqueur indépendant ou de TPE.
Je suis certifié depuis 2007 et je considère que notre métier n’a pas évoluer d’un pouce.
d accord avec toi il n avance pas
Bonjour,
La grille de contrôle actuelle a été construite par des gens qui ne vont pas sur le terrain et ne veulent pas y aller et qui pensent tout savoir depuis leur bureaux: pour éliminer 2% de diagnostiqueurs véreux on a fabriqué une véritable usine à éliminer les bons techniciens. Je suis évaluateur pour les CSO DPE et Audit et je pratique ces grilles quotidiennement. Messieurs, Mesdames de la DHUP, au lieu d’empoisonner la vie des gens qui travaillent sur le terrain tous les jours, il vaudrait mieux vous poser la question de la cohérence et valeur de vos actions depuis 15 ans, qui ont fortement contribué à décrédibiliser le DPE: corrections incessantes (Surface <40m2, Coefficient Cep,…), modèle 3CL_2021 obsolète et erroné, DPE vierge avant 48, coefficient d’étanchéité à l’air par défaut absurdes,…