L’ARRÊTÉ COMPÉTENCES À NOUVEAU ANNULÉ PAR LE CONSEIL D’ÉTAT ! Profession

Dans sa décision du 5 février 2024, le Conseil d’État a annulé l’arrêté compétences du 24 décembre 2021. Une mesure qui ne prendra effet que le 1^er septembre 2024 et qui trouve son origine, une nouvelle fois, dans l’instauration de deux mécanismes d’accréditation reposant sur des normes qui ne sont pas d’accès gratuit.

Le Conseil d’État a statué, le lundi 5 février 2024, sur la requête de l’association LDI (Les Diagnostiqueurs indépendants) visant à annuler l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification. Opposée de longue date au dispositif, l’association demandait l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté et notamment l’application rendue obligatoire de normes qui ne sont pas accessibles gratuitement, comme lors de ses précédents recours.

Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle qu’une norme ne peut être rendue d’application obligatoire si elle n’est pas gratuitement accessible. Or, il reconnait que l’arrêté attaqué a pour effet de rendre obligatoire l’application des normes NF EN ISO/CEI 17024 (accréditation des organismes de certification) et NF EN ISO/CEI 17065 (accréditation des organismes de formation). Dans les faits, ces normes ne sont gratuitement accessibles sur le site internet de l’Afnor qu’aux seules personnes attestant sur l’honneur avoir l’obligation de procéder à une accréditation. Le Conseil d’État a donc tranché en estimant que « en rendant d’application obligatoire les normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 alors que celles-ci n’étaient pas gratuitement accessibles à tous, l’arrêté du 24 décembre 2021 a méconnu les exigences posées par le décret du 16 juin 2009 rappelées au point 3 et, partant, l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité de la règle de droit ».

Par conséquent, le Conseil d’État a décidé d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2021, en différant cette annulation au 1^er septembre 2024, comme il l’avait fait lors de sa décision d’annuler le précédent arrêté du 2 juillet 2018. Il estime en effet que les « effets excessifs d’un retour immédiat aux règles antérieures et des risques qu’il comporterait pour la profession de diagnostiqueur immobilier, pour la bonne surveillance des certificats délivrés aux diagnostiqueurs immobiliers et aux organismes de formation, et pour le marché immobilier, il y a lieu de différer l’effet de cette annulation ».

Décision du Conseil d’État du 5 février 2024