L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE RECOMMANDE L’ÉLABORATION D’UNE FICHE RÉCAPITULATIVE STANDARDISÉE DU DDT Profession
Dans un avis du 2 juin 2023, l’Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement d’envisager une réforme visant à renforcer la protection économique des consommateurs et à assouplir les conditions d’exercice de l’activité d’entremise immobilière. Elle propose également de créer une fiche récapitulative standardisée du DDT qui serait fournie au moment de la négociation sur le prix.
Saisie par le ministère de l’économie, l’Autorité de la concurrence vient de rendre un avis sur le fonctionnement du marché de l’entremise immobilière qui fait couler beaucoup d’encre depuis sa publication. Elle recommande une réforme visant à clarifier et à assouplir la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre les pratiques de l’entremise immobilière afin de l’adapter aux évolutions du secteur comme l’essor du numérique, l’arrivée de nouveaux acteurs (réseaux de mandataires, plateformes de diffusion en ligne d’annonces immobilières, coachs immobiliers, etc.). Dans le viseur de l’Autorité de la concurrence : les taux de commission plus élevés en France qu’en moyenne en Europe (5,2 % HT en France contre 3,5% HT en moyenne dans l’Union européenne). Elle impute en partie ce niveau élevé à la « rigidité » de la loi Hoguet.
L’Autorité propose également un certain nombre de recommandations visant à améliorer l’information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente des biens immobiliers qu’elle a traduites juridiquement en propositions de modifications législatives et règlementaires.
L’Autorité de la concurrence fait le constat que « les comptes rendus des dossiers de diagnostic technique, qui incluent la performance énergétique, les diagnostics relatifs au plomb et à l’amiante ainsi que les diagnostics additionnels devant être réalisés en fonction de l’état du bien et/ou de sa géolocalisation, censés apporter plus de transparence à l’acheteur, sont tellement volumineux et complexes, qu’ils sont rarement entièrement lus par les particuliers, d’autant que le DDT n’est généralement transmis à l’acheteur que juste avant la signature du compromis de vente, soit à la toute fin de la transaction (et notamment après la négociation du prix de vente), avant son authentification par le notaire. […] Ce DDT comprend en moyenne 10 diagnostics dont le volume et la technicité peuvent présenter un problème de lisibilité et d’intelligibilité pour le consommateur ».
Elle recommande donc d’imposer l’élaboration d’une fiche récapitulative du dossier de diagnostic technique du bien à vendre. Elle serait fournie au futur acheteur au moment de la négociation du prix de vente. Cette obligation serait prévue dans un nouvel article inséré au Code de la construction et de l’habitation. « Comme pour la fiche d’information standardisée européenne prévue par l’article L. 313-7 du code de la consommation en matière de crédit immobilier, la fiche récapitulative du DDT comprendrait les caractéristiques essentielles du bien (adresse, surface, etc.), les informations principales pour chaque diagnostic technique (par exemple, la lettre du DPE) et les éventuels travaux à mener pour améliorer la performance du bien ». Les modalités et le contenu de cette fiche seraient fixés par un arrêté du ministère chargé de la consommation.
