LES DATES À RETENIR EN 2024 POUR LES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS Profession

Le temps fort de 2024 pour les diagnostiqueurs immobiliers interviendra le 1^er juillet avec l’entrée en application des nouveaux régimes de certification DPE et Audit énergétique. Mais bien d’autres nouveautés vont voir le jour durant cette nouvelle année. Nous vous proposons un tour d’horizon des principales évolutions qui vous concernent en 2024.

1^er janvier 2024

DPE collectif : Instaurée par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, l’obligation de réaliser un DPE à l’échelle de l’immeuble s’applique aux bâtiments d’habitation collective en monopropriété et aux copropriétés de plus de 200 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013. Ce DPE collectif devra être renouvelé tous les dix ans sauf si la classe A, B ou C est atteinte. Les copropriétés comptant entre 51 et 200 lots seront concernées en 2025 et celles d’au plus 50 lots en 2026.

Projet de PPT : Les copropriétés de plus de 15 ans et comprenant entre 51 et 200 lots doivent élaborer un Projet de Plan pluriannuel de travaux (PPPT). Les copropriétés de plus de 200 lots étaient déjà concernées depuis l’an dernier, celles de 50 lots et moins le seront en 2025.

MPR se structure : MaPrimeRénov’ (MPR) est désormais déclinée en deux piliers afin de clarifier la stratégie de rénovation énergétique des logements : un pilier « efficacité » pour les rénovations par geste et un pilier « performance » pour les rénovations globales accompagnées par MonAccompagnateurRénov’ (MAR). Un DPE ou un audit énergétique avant travaux sera obligatoire pour la demande d’aide.

Nouvelles attestations construction : Plusieurs attestations deviennent obligatoires pour certains projets de construction. Elles concernent le respect des réglementations acoustique, sismique ou le risque de gonflement argile (RGA). Par ailleurs, dans le cadre de la RT2012 et de la RE2020, l’attestation de réalisation de l’étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie disparait et les modèles d’attestation à joindre à la DAACT évoluent afin de remplacer la notion de « prise en compte » par celle de « respect ».

Et aussi :

• Entrée en vigueur de la mission privée d’accompagnement à la rénovation énergétique (MonAccompagnateurRénov ») pour laquelle les diagnostiqueurs peuvent réaliser l’audit énergétique
• La méthode 3CL-2021 du DPE est désormais employée pour mesurer la performance énergétique dans le cadre de l’attribution du label Haute Performance énergétique – Rénovation (HPE Rénovation ou BBC Rénovation)
• Obligation de mentionner dans les contrats de location des logements à usage de résidence principale les critères minimaux de décence énergétique
• Lancement de MaPrimeAdapt’ (adaptation des logements à la perte d’autonomie et au handicap) et de Ma Prime Logement Décent pour lutter contre l’habitat indigne
• Surveillance de la QAI : obligation d’évaluer annuellement les moyens d’aération de certains ERP

1^er avril 2024

Poursuite de l’harmonisation des audits énergétiques : le contenu de l’audit énergétique des maisons individuelles et des bâtiments en monopropriété proposés à la vente sera modifié au 1^er avril 2024, notamment pour l’harmoniser avec l’audit incitatif et les évolutions de MPR. Par ailleurs, tous les audits énergétiques devront être réalisés selon la méthode 3CL du DPE pour les demandes d’aide (les demandeurs pourront néanmoins utiliser des audits « incitatifs » jusqu’au 30 septembre 2024).

4 avril 2024

19^e édition des Rendez-vous du Diag Immo (RVDi) au parc floral de Vincennes (Paris 12^e)

1^er juillet 2024

Entrée en vigueur du nouveau régime de certification DPE et de son extension audit énergétique : les mesures de renforcement concerneront notamment la formation initiale, la formation continue et les surveillances.

Les maisons individuelles appartenant aux classes F et G du DPE (passoires énergétiques) ne pourront plus bénéficier de MPR par geste (pilier efficacité) et seront orientées vers la rénovation globale (pilier performance) avec obligation de recourir à un accompagnement (MAR).

Le DPE toujours au cœur des débats en 2024 ?

Après les mesures de renforcement de la certification des diagnostiqueurs immobiliers, le DPE devrait poursuivre sa fiabilisation en 2024. Un rapport du Conseil national de l’habitat (CNH) devrait d’ailleurs être prochainement dévoilé. Il y sera probablement question de la pénalisation des petites surfaces et des solutions à mettre en œuvre pour y remédier. La DHUP souhaite également avancer sur ce sujet et des adaptations pourraient intervenir en 2024. La problématique du bâti ancien reste aussi à l’ordre du jour. À l’approche de l’interdiction de location de tous les logements classés G (1^er janvier 2025), on peut craindre un renforcement de la fronde contre le DPE et les signaux envoyés par le ministère du logement, qui devra faire preuve à la fois de fermeté et d’équité, seront scrutés.

La révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (PEB) devrait également suivre son processus d’adoption avec, entre autres, l’objectif « d’améliorer les certificats de performance énergétique (CPE), qui devront respecter un modèle comportant des indicateurs communs à toute l’UE ». L’adoption définitive de cette révision pourrait donc entrainer des ajustements du DPE.

Sur le plan législatif national, plusieurs textes pourraient voir le jour afin de renforcer encore un peu plus le rôle du DPE, notamment :

• Une proposition de loi destinée à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue qui prévoit la réalisation d’un DPE pour les mises en location de meublés touristiques et le respect des critères de décence énergétique
• Un projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement qui prévoit le recensement des DPE collectifs dans le registre national d’immatriculation des copropriétés

Enfin, un projet de loi sur le logement est annoncé pour le printemps 2024.

La rédaction de Diagactu vous souhaite une très belle année 2024 !