BIENTÔT UN DPE ET DES CRITÈRES DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE POUR LES LOCATIONS SAISONNIÈRES EN ZONE TENDUE ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Une proposition de loi destinée à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle contient notamment l’instauration d’une obligation de réaliser un DPE pour les meublés touristiques qui seraient alors soumis aux mêmes obligations de performance énergétique que les autres logements du parc locatif. Début novembre 2023, son examen au Sénat fait l’objet d’une procédure accélérée.

[Article mis à jour le 10 novembre 2023]

La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue enregistrée le 28 avril 2023 à la Présidence de l’Assemblée nationale pourrait, si elle était adoptée en l’état, changer la donne en matière d’exemption de DPE des locations saisonnières dans les territoires concernés. Son article 1^er prévoit en effet de soumettre « la mise en location d’un meublé de tourisme à la réalisation préalable d’un DPE » avec l’obligation ensuite de respecter le même calendrier de durcissement des critères de décence énergétique que pour la location traditionnelle (2025 pour la classe G, 2028 pour la classe F et 2034 pour la classe E). Pour la mise en œuvre de cette obligation, le conseil municipal pourrait instaurer un régime d’autorisation préalable de mise en location de courte durée dont les modalités seraient précisées par un décret. Les mairies auraient cependant la possibilité de déroger à cette obligation sous réserve d’adopter « une délibération motivée au regard des circonstances locales particulières ».

La proposition de loi contient également deux autres articles, l’un visant à doter les élus de compétences élargies pour réglementer l’implantation des locaux à usage touristique, l’autre pour réorganiser la fiscalité des logements meublés. Il s’agirait alors de favoriser l’implantation de résidences principales dans les zones tendues en élargissant les pouvoirs de réglementation des élus locaux et en supprimant l’avantage fiscal octroyé aux logements de tourisme classés.

Ainsi, les députés à l’origine de cette proposition espèrent « lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues en favorisant la mise sur le marché de logements destinés à la location de moyenne et longue durée, tout en intégrant les spécificités des territoires ».

Cette proposition de loi fait suite à une autre, déposée en février dernier au Sénat, qui projette d’introduire un critère de performance énergétique pour les locations saisonnières.

Par courrier en date du 9 novembre 2023, la Première Ministre a informé le président du Sénat de la décision du gouvernement d’engager la procédure accélérée pour l’examen de cette proposition de loi.