RÉÉDITION DES DPE : PARUTION D'UN DÉCRET FIXANT LES MODALITÉS D'INDEMNISATION Profession

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Publié le par Mathias LOVAGLIO

Un décret relatif à l’aide exceptionnelle pour la réédition de certains DPE a été publié au Journal officiel du 2 juillet 2022. Il reprend notamment les éléments de procédure déjà connus : montant de 60€/DPE, dépôt des demandes avant le 15 juin 2022 inclus, gestion de l’aide par l’Agence de services et de paiement, etc. Aucune date de versement de l’indemnisation n’est cependant fixée.

Le décret du 1er juillet 2022 intervient donc a posteriori, alors que la période de dépôt des demandes d’indemnisation est achevée depuis plus de 15 jours. Il n’apporte rien de nouveau sur la procédure à suivre par les diagnostiqueurs et ne précise pas non plus de date pour le versement des indemnisations.

Décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022 relatif à l’aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique

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