CERTIFICATION : LA PROCÉDURE DE SURVEILLANCE SE COMPLIQUE Technique

Le cofrac a mis en ligne sur son site les exigences spécifiques pour la certification des personnes réalisant des diagnostics techniques immobiliers.

Des modifications consistant « …en la prise ne compte de l’arrêté relatif au diagnostic électricité » et des adaptations « demandées par le Ministère en charge de l’équipement, prescripteur du schéma, ou nécessaires suite à des retours d’expérience », ainsi qu’une « correction au chapitre 6.3… », ont été récemment apportées à ce document. Un certain nombre d’incohérences et d’imprécisions devront nécessairement être rectifiées.

Les diagnostiqueurs devront fournir à l’organisme certificateur une déclaration sur l’honneur de l’activité réellement pratiquée sur les différents types de diagnostics.
Cette déclaration fait état du nombre de diagnostics du nombre de rapport établi par la personne certifiée. Ce nombre doit être au minimum de 10 pour chaque domaine de certification à l’exception du gaz pour lequel il est au minimum de 20.
Cette déclaration doit être accompagnée d’une liste exhaustive des missions réalisées sur la période donnée. Cette liste doit identifier la référence des diagnostics, les types de missions et les types de conclusions.

L’organisme de certification sélectionne 2 rapports par type de mission lorsqu’il y a plusieurs types de missions par domaine. Pour les autres, le quota de prélèvement est porté à 4. Soit :

Amiante vente (Avant-vente et DTA) : 2
Amiante avant-travaux et avant-démolition : 2
Plomb (Crep vente ou location) : 2
Plomb : (Drip) : 2
DPE (méthode conventionnelle vente ou location) : 2
DPE (méthode des consommations réelles vente ou location) : 2
DPE (construction) : 2
DPE (affichée dans les bâtiments publics) : 2
Termites : 4
Gaz : 4
Electricité : 4

Sur ce point, le cofrac ne respecte pas le texte des arrêtés qui imposent le contrôle de 10 rapports par mission. Ce nombre est ramené à 2 par types de missions alors que les organisme de certification ont déjà facturé le coût de la surveillance à leurs clients…
Le cofrac ne prévoit pas également le sort de la certification du diagnostiqueur ne réalisant par exemple que des diagnostics avant vente ou que des repérages avant-démolition. Il ne pourra envoyer à son organisme de certification qu’un seul type de rapports. Sa certification sera-t-elle suspendue pour absence de rapports ?

Nul doute que le cofrac éclairera prochainement la lanterne des diagnostiqueurs immobiliers.

Alain Périé

Pour consulter ce document (notamment les articles 6.3 et 6.4), cliquer sur le lien ci-dessous.

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