CERTIFICATION : UNE SURVEILLANCE À DEUX VITESSES Technique
Les opérations de surveillance ont déjà commencé et pourtant leurs modalités ne sont pas encore clairement définies. De nombreux diagnostiqueurs ont reçu ces dernières semaines un courrier de leur organisme certificateur leur demandant de leur faire parvenir une déclaration sur l’honneur de l’activité réellement pratiquée dans chaque domaine de certification et pour chacun des onze types de diagnostics, avec mention du nombre de rapports réalisés, ainsi et surtout que le « tableau de bord », liste exhaustive des diagnostics réalisés reprenant leurs références, leurs types et leurs conclusions.
Tandis que d’autres professionnels sont eux évalués sur la base de règles et de données différentes, issues des arrêtés interministériels et de la norme 17-024. Ces textes fixant à dix le nombre de constats devant être vérifiés (vingt pour le diagnostic gaz).
Nous devons cet imbroglio à de nouvelles dispositions du Cofrac venues supplanter en décembre dernier, un peu à la surprise générale, les dispositions prévues par les arrêtés de compétences publiés en 2006 et par la norme 17-024.
Les organismes de certification eux-mêmes ne savent plus à quel saint se vouer. Pas de panique, la re-certification dont on ignore encore la forme n’arrive que dans trois ans…
Rappel des nouvelles dispositions issues du document CEPE REF 26 intitulé « Exigences spécifiques pour la certification des personnes réalisant des diagnostics techniques immobiliers »
Les diagnostiqueurs doivent fournir à l’organisme certificateur une déclaration sur l’honneur de l’activité réellement pratiquée sur les différents types de diagnostics. Cette déclaration fait état du nombre de diagnostics du nombre de rapport établi par la personne certifiée. Ce nombre doit être au minimum de 10 pour chaque domaine de certification à l’exception du gaz pour lequel il est au minimum de 20. Cette déclaration est accompagnée d’une liste exhaustive des missions réalisées sur la période donnée. Cette liste doit identifier la référence des diagnostics, les types de missions et les types de conclusions.
L’organisme de certification sélectionne deux rapports par type de mission lorsqu’il y a plusieurs types de missions par domaine. Pour les autres, le quota de prélèvement est porté à quatre. Soit : – Amiante vente (Avant-vente et DTA) : 2 – Amiante avant-travaux et avant-démolition : 2 Plomb (Crep vente ou location) : 2 – Plomb : (Drip) : 2 – DPE (méthode conventionnelle vente ou location) : 2 – DPE (méthode des consommations réelles vente ou location) : 2 – DPE (construction) : 2 – DPE (affichée dans les bâtiments publics) : 2 – Termites : 4 – Gaz : 4 – Electricité : 4
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Voir aussi le communiqué du syndicat SPIDIBAT du 20 juillet sur le sujet.
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