COMMISSIONNEMENT Technique

Voici la réponse de la DRCCRF d’Arras à une question posée par un signataire du pacte déontologique :

Lors du contrôle de votre établissement le 1er avril 2008, vous avez interrogé mon service concernant la validité des pratiques de commissionnement des prescripteurs (agents immobiliers ou notaires) par les diagnostiqueurs.

Je vous informe que mon administration centrale a depuis déterminé sa position en qualifiant ces faits d’infraction à l’article L.271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’impartialité et l’indépendance des diagnostiqueurs, confirmant ainsi la première analyse faite localement.

En effet, les professions de diagnostiqueur et d’agent immobilier étant réglementées quant à leur accès et à leur exercice, il ne peut y avoir de dérogation aux textes les régissant et la jurisprudence relative aux chèques cadeaux dans le secteur libéral n’a pas vocation à s’appliquer.

Toute infraction à ce texte constitue une contravention de 5ieme classe en vertu de l’article R.271-4 du même code.

La DGCCRF n’étant pas habilité à relever les infractions à ce texte, je vous prie de bien vouloir adresser toute plainte ou signalement aux services de l’équipement… »

Source : l’association du pacte déontologique.