DÉTECTEURS DE FUMÉE Technique

Introduite par un amendement parlementaire au cours de la discussion sur le projet de loi de mobilisation pour le logement, l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les logements a fait long feu. Le Conseil constitutionnel vient de l’invalider. Motif : cette mesure est sans lien avec les dispositions initiales du projet de loi.
Reste que la mesure pourrait bien revenir à l’ordre du jour : une proposition de loi, débattue en juillet 2008 était en cours d’adoption. Il manquait la réunion d’une commission mixte parlementaire pour la finaliser.

Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-578 du 18 mars 2009.

La Rédaction d’Intérêts Privés
© Groupe Revue Fiduciaire