DÉTECTEURS DE FUMÉE OBLIGATOIRES Technique

Publié le par Alain

Le délai pour l’installation obligatoire de détecteurs de fumée dans les logements prévue dans le projet de loi sur le logement a été ramené de 3 à 5 ans par la commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs), réunie mercredi pour rédiger la version finale du projet de loi sur le logement.

La loi, qui revêt pour le moment un caractère incitatif prévoit que l’installation de ce dispositif sera à la charge de l’occupant du logement, qu’il soit propriétaire ou locataire. Seulement 1% des logements seraient aujourd’hui équipés.

Alain Périé

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