DPE DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER : OÙ EN EST-ON ? Technique
L’article 158 de la loi Climat et résilience prévoit l’entrée en vigueur d’un DPE opposable à compter du 1er juillet 2024 dans les territoires ultramarins, avec différentes conséquences pour les propriétaires (gel des loyers et obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire pour la vente des passoires énergétiques). À désormais moins d’un an des premières échéances, le futur outil est en phase d’études, des adaptations étant nécessaires afin de tenir compte des spécificités de ces territoires. Pour autant, le calendrier d’application de certaines dispositions de la loi Climat et Résilience parait d’ores et déjà difficilement tenable.
Parmi les cinq territoires concernés, deux disposent déjà de leur propre DPE : La Guadeloupe et la Martinique (Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe, Délibération du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique). Dans les deux cas, la réalisation du DPE-G ou du DPE-M est conditionnée à l’existence d’un système de climatisation, qu’il s’agisse d’un bâtiment neuf, d’un bâtiment tertiaire ou d’un logement. À ce jour, ces DPE ne sont pas opposables et il est envisagé la mise en place d’un nouvel outil afin de permettre l’application des dispositions de la loi Climat et Résilience.
À cet effet, un appel d’offres a été lancé en janvier 2023 pour la réalisation d’une étude de préfiguration d’un DPE dans les DROM, suivi par la mise en place d’un groupe de travail de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et de la direction générale des outre-mer (DGOM). Celui-est chargé de mener une étude en deux phases : une phase d’analyse comparative des outils existants, dont les premiers retours sont attendus pour septembre, et une phase de modélisation du parc résidentiel ultramarin afin de disposer de données sur la performance énergétique du parc de chaque DROM. La fin de cette deuxième phase est prévue pour le début de l’année 2024.
Il ne restera alors que moins de 6 mois pour fixer le cadre d’application de ce futur DPE dans les DROM et surtout développer et évaluer le moteur de calcul afin d’éviter un couac similaire à celui connu lors du lancement du DPE opposable en métropole. Si l’obligation de réaliser un DPE à l’immeuble dans les territoires ultramarins n’interviendra qu’en 2028, il faudra aussi que cet outil soit prêt dès le 1er juillet 2024 puisque l’obligation d’audit énergétique réglementaire pour les ventes de logements individuels et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété classés F et G entrera en vigueur à cette date. Cependant, on peut s’interroger si cette disposition ne connaîtra pas le même sort qu’en métropole, avec une application différée, tant il parait difficile, voire dangereux, de l’instaurer sans un minimum de recul sur le futur « DPE DROM » et alors même que des adaptations de l’outil utilisé en métropole pourraient être nécessaires.
Rappel du calendrier des contraintes énergétiques pour les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)
- 1er juillet 2024 : instauration d’un DPE opposable
- 1er juillet 2024 : gel des loyers pour les logements F et G
- 1er juillet 2024 : obligation de réaliser un audit énergétique règlementaire pour la vente des logements en monopropriété classés F ou G
- 1er janvier 2028 : indécence des logements classés G
- Le 1er janvier 2028 : obligation de réaliser un audit énergétique règlementaire pour la vente des logements en monopropriété classés E
- 1er janvier 2028 : obligation de réaliser un DPE pour les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013
- 1er janvier 2031 : indécence des logements classés F
- 1er janvier 2034 : obligation de réaliser un audit énergétique règlementaire pour la vente des logements en monopropriété classés D
- 1er janvier 2034 : indécence des logements classés E
