ETATS DES LIEUX Technique

Selon une nouvelle enquête de l’UFC-Que Choisir, près de 85% des huissiers ne respectent pas le tarif réglementé applicable en matière de constat locatif.
Le constat est le document dressé lorsque l’état des lieux d’entrée ou de sortie du locataire n’a pu se réaliser à l’amiable entre les parties.
Alors que ce constat devrait être obligatoirement facturé au tarif fixe de 152 euros TTC – auxquels doivent être ajoutés les frais postaux – les huissiers contactés le facturent jusqu’à 450 euros ! Près de la moitié (48%) des huissiers ne respectant pas ce tarif ont annoncé des prix compris entre 250 et 350 euros, soit un dépassement de 47 à 106%.

L’UFC-Que Choisir a demandé que des poursuites sur le plan disciplinaire et/ou pénal soient exercées à l’encontre des huissiers concernés .

Alain Périé