FIABILISATION DU DPE : LES MESURES PRÉCONISÉES PAR LES DIAGNOSTIQUEURS (2/2) Technique

Fiabilisation des logiciels, réglementation du prix de vente, amélioration de la formation et de la certification, renforcement des contrôles : les (autres) propositions des diagnostiqueurs en vue de l’opposabilité du DPE.

Mise à jour et généralisation à tous les bâtiments d’habitation de la méthode conventionnelle, modèle unique de rapport, meilleure information du grand public, baisse du coefficient de conversion de l’électricité, etc., les diagnostiqueurs ont livré à DiagActu leurs suggestions d’amélioration du DPE.

Lire : Fiabilisation du DPE : les mesures préconisées par les diagnostiqueurs

Mais au-delà de ces premières mesures, 72% des diagnostiqueurs interrogés par DiagActu considèrent qu’il faut encore améliorer la fiabilité des logiciels. Beaucoup pointent en effet la responsabilité des logiciels pour expliquer une partie du manque de fiabilité des DPE et on s’étonne que, malgré la procédure de validation de l’Ademe, « le même DPE réalisé avec deux logiciels différents donne des résultats non cohérents », écrit par exemple un diagnostiqueur de Cesson Sévigné (35).

 
Certains ainsi proposent d’unifier les logiciels, comme ce professionnel basé au Château-d’Olonne (85) pour qui il semble nécessaire « d’avoir un seul et unique logiciel. Trop de disparités existent sur les saisies et algorithmes ». Mais il s’interroge : « quid alors du monopole ? ».

Même idée pour un de ses confrères de Jouars-Pontchartrain (78) qui veut un seul et unique logiciel pour que les résultats ne soient pas différents d’un logiciel à un autre ».

D’autres, comme ce diagnostiqueur de Méréville (54), voudraient « uniformiser les logiciels de telle sorte que les mêmes valeurs saisies donnent les mêmes résultats ». Il insiste notamment sur les recommandations « et leurs effets sur tous les logiciels ».

Il s’agit en effet aussi pour beaucoup d’améliorer l’édition des recommandations via leurs logiciels. « Les logiciels doivent mettre à jour les recommandations liées aux aides de l’Etat, les valeurs réelles des isolants (doubles vitrages en particulier) », estime par exemple un diagnostiqueur de Teuillac (33). Comme son confrère basé en région parisienne qui veut améliorer les logiciels « en enrichissant notamment les bases de données pour les données d’entrées et pour les recommandations ». 

Un diagnostiqueur de Chambéry (73) suggère lui de développer plutôt l’assistance des logiciels, « des exemples types en référence, les infos des guides et recommandations intégrés » et souhaite une simplification des données : « certaines données sont très précises et influencent très peu les résultats, dans beaucoup de cas les résultats peuvent être différents d’un logiciel à l’autre ».

Près de deux professionnels sur trois estiment qu’il faut améliorer la formation continue sur le DPE (63%) et la formation initiale (62%).

« La formation pour réaliser un DPE doit être revue et d’un niveau bien supérieur à ce qui est enseigné », estime  un diagnostiqueur basé à Valence (26). Une ajorité de diagnostiqueurs considèrent en effet que la formation initiale et continue doit évoluer. Un de ses confrères de Gabaret (40) pense qu’il faut « améliorer les recommandations spécifiques aux bâtis anciens par la formation adaptée des diagnostiqueurs dans ce domaine ».

Mais comment faire pour améliorer cette formation ? Beaucoup ont leur idée. « Une réelle formation thermique doit être proposées aux personnes souhaitant réaliser le DPE », écrit un diagnostiqueur basé à Marville (55). « Il faut approfondir la pratique de la saisie des paramètres lors des formations initiales, propose-t-on à Mont-Saint-Aignan (76). Un autre professionnel de Villemomble (93) suggère lui « d’appuyer davantage sur la technologie des équipements et méthodes constructives ».

Mais d’autres ne veulent pas entendre parler de changer les formations, comme ce diagnostiqueur installé dans le Var : « la formation est bonne, compliquer encore les choses ne ferait rien gagner en fiabilité du DPE, nous devons déjà faire face à des certifications et surveillances contraignantes et chères, en plus de nous prendre du temps ».

Enfin, selon ce diagnostiqueur de Mitry-Mory (77), il faudrait que la formation soit imposée aussi aux agents immobiliers « qui se foutent des diagnostics. Moins il y a d’anomalies mieux ils se portent ».

31% des diagnostiqueurs certifiés DPE interrogés par DiagActu détiennent la mention

Beaucoup de diagnostiqueurs considèrent qu’il faut ajuster les périmètres des mentions des certifications DPE. Un diagnostiqueur de Meurthe-et-Moselle suggère par exemple d’étendre la réalisation des DPE pour les ERP 5ème catégorie à la certification sans mention. Un de ses confrères de Saint-Christophe (17) propose d’y inclure également tous les bâtiments de moins de 500m², et de laisser à la mention les grands ensembles (au-delà des 500m²). Ce diagnostiqueur profite d’ailleurs de cette consultation pour envoyer un message aux organismes de certification qui doivent être « de vrais partenaires » et ne pas être là « pour la sanction et le fric ». Un diagnostiqueur antibois leur demande aussi « de faire correctement leur boulot de surveillance… C’est leur job, non ? ».

Cet autre professionnel, lui aussi de Meurthe-et-Moselle, réclame carrément la suppression des mentions dans les certifications : « cela favorise uniquement les entreprises ayant les moyens financiers, ou les grosses structures, et pénalise les petits opérateurs ».

« Comme pour toutes les certifications, il faut arrêter de nous harceler avec des questions hors sujets et plutôt nous imposer des formations obligatoires en lieu et place de la loterie des certifications théoriques et pratiques », écrit aussi un professionnel de Nantes. Comme lui, les professionnels résolument anti-recertifications se font entendre : « la recertification actuelle est une mascarade couteuse et une perte de temps. Idem pour le contrôle sur ouvrages. Il faut mettre en place une véritable formation continue et des contrôles inopinés, suggère par exemple un diagnostiqueur basé près de Bordeaux.

 
La question des tarifs est aussi soulevée par de nombreux professionnels. Beaucoup d’entre eux dénoncent les « casseurs de prix ». « Le prix de vente est à la baisse et certains travaillent à 20 /25 € TTC de l’heure et/où ne prennent pas le temps de mesurer correctement les biens… et tant qu’il y aura des cons pour aller faire un Type 7 à 115 € TTC à 40 km, comment exiger la qualité en payant un prix minimum ? », s’insurge ainsi un professionnel basé près de Troyes (10).

« Vouloir fiabiliser le DPE, par plus de données, plus de certification, plus de contrôle, plus de formation, plus de mention, est totalement vain tant que certaines entreprises continueront à y passer 5 minutes et facturer la prestation 20 euros », estime un de ses confrères de Biscarosse (40).

« Le prix du DPE est ridiculement bas, certains cabinets de diagnostics immobiliers en font même cadeau », observe aussi un diagnostiqueur perpignanais.

« A 50€ TTC le DPE, difficile de passer 1h30 sur le terrain à chercher et mesurer »

Alors l’idée de réglementer les tarifs refait surface, avec un même objectif pour tous : une meilleure qualité des diagnostics. « Pourquoi ne pas encadrer les prix comme pour certaines professions (huissiers, notaires, médecins,…) ?, propose ainsi un diagnostiqueur installée dans les Yvelines. Tout au moins pour le DPE ! Un prix correct pour essayer d’harmoniser la qualité des DPE et pour diminuer la concurrence déloyale. L’harmonisation des prix du DPE serait un gage de meilleure qualité ».

Pour l’un de ses confrères de Tulle (19), « la solution de la fiabilisation du DPE commence par des tarifs réglementés (minimum 150€ HT le DPE d’une maison) ». Selon lui, « le problème vient surtout du fait que bon nombre d’intervenants sont incompétents et ne passe pas le temps qu’il faut dans le relevé des données terrain !! A 50€ TTC le DPE, difficile de passer 1h30 sur le terrain à chercher et mesurer ».

« Un prix fixe selon barème national en fonction de la surface du bien immobilier à auditer (idem pour les autres diags) », propose-t-on à Macon (71). Ou à Boulogne-sur-Mer (62) : « pourquoi pas un prix de vente minimum des DPE (par type de bien) pour casser l’entente tacite des acteurs du marché sur un prix bas et une faible qualité des documents ». Ou encore aux Carroz d’Arâches (74) : « Il faudrait un tarif unique sur un pourcentage du prix de vente du bien pour qu’il n’y ai pas de compétitivité sur les tarifs et donc sur la qualité de réalisation des diagnostics ».

Enfin, à Riorges (42), siège d’un grand groupe de diagnostics immobiliers, on estime « qu’il faut impliquer davantage l’acquéreur et apporter une revalorisation de la prestation pourquoi pas au moment de la transaction finale (comme c’est le cas pour l’agent immobilier), il sera facile dès lors d’exiger des rendus opposables ».

« Trop de diagnostiqueurs sans mention qui font des DPE avec mention obligatoire »

La consultation de DiagActu fait  apparaître une forte demande de renforcement des contrôles. Ainsi, ce diagnostiqueur basé à Sébazac-Concourès (12) : « trop de diagnostiqueurs sans mention qui font des DPE avec mention obligatoire ». Ou ce professionnel de l’Est de la France qui propose de contrôler « qu’un même bien ne puisse pas obtenir deux numéros d’enregistrement sous une période très courte sans validation de l’Ademe ».

Comme lui, ils sont plusieurs à vouloir mieux exploiter la procédure d’enregistrement des DPE par l’Ademe. « Un contrôle systématique du N°Ademe et de la validité de la certification correspondante et un survenance accrue au niveau de l’Ademe sur les rapports (nombre par certifiés, incohérences, ….), propose notamment un diagnostiqueur parisien. « Se servir de l’enregistrement Ademe pour traquer les incohérences, suggère aussi un professionnel installé à Meyzieu (69), en s’interrogeant : « comment un bâtiment non rénové des années 70/80 ou 90 peut se retrouver en classe conso C ou D avec du chauffage et ECS élec ? ». 

Pour un contrôle encore plus efficace, cet ex-diagnostiqueur du Pas-de-Calais a une idée très précise de la manière de procéder. Il propose un dispositif particulièrement contraignant avec un « contrôle par les organismes certificateurs de DPE qui leur seraient transmis par l’Ademe à partir de la base de données des DPE (par tirage au sort de 1/500 des DPE réalisé par leurs certifiés par exemple – la non transmission d’un DPE à l’Ademe étant passible d’une suppression de certification). Ce contrôle serait documentaire mais pourrait déboucher sur un contrôle in-situ supplémentaire si l’organisme certificateur le juge nécessaire en fonction du document reçu (par exemple, une description de l’enveloppe discordante avec ce que l’on peut voir sur GoogleMap). L’organisme certificateur devrait aussi demander les autres diagnostics réalisés sur le bien pour voir s’il n’y a pas des incohérences) ». Il suggère également de rendre obligatoire pour un organisme certificateur « de déclencher un contrôle du même type en cas de réclamation sur un DPE ». Enfin, il souhaite un contrôle des actions de contrôle de ces organismes certificateurs par le COFRAC et l’Ademe…

Mais pour d’autres diagnostiqueurs, pas question de davantage de contrôles.  « Formation initiale + Obligatoire pendant la période de 5 ans + Certification. Raisonnablement ça suffit, on ne peut pas faire plus », s’indigne un professionnel installé à Bretignolles-sur-Mer (85).

L’un de ses confrères installés dans le Var confirme : « les contrôles à répétition sont légion dans cette profession et les petites structures sont les plus impactées. Quelle autre profession est aussi surveillée et contraignante en examens et surveillance ? ».