INSTALLATIONS CLASSÉES Technique

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, un projet de loi en cours de discussion au Parlement prévoit la mise en place d’un nouveau régime pour les ICPE : un régime intermédiaire entre la déclaration et l’autorisation.

Dans le cadre du plan de relance annoncé par le Président de la République en décembre 2008, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale, un projet de loi comprenant un train de mesures de simplifications administratives. Parmi ces mesures, il est proposé de simplifier la procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les installations industrielles et agricoles susceptibles de générer des nuisances relèvent actuellement de deux régimes en fonction de leurs impacts et des risques potentiels qu’elles font courir à la population avoisinante. Le régime le plus contraignant prévoit une autorisation préalable au fonctionnement (régime d’autorisation) et concerne 54.000 établissements. 450.000 établissements sont soumis au deuxième régime qui repose sur une simple déclaration d’activité (régime de déclaration). En termes de procédure, le régime déclaratif s’appuie sur un dossier présenté au préfet qui ne peut, sauf si ce dossier est incomplet, s’opposer au projet. L’autorisation repose sur une procédure plus complète qui nécessite la production d’un dossier soumis à une enquête publique, aux avis des services de l’État et à un passage devant le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques…

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