LA LOI “BOUTIN“ Technique

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion intervient au moment où la crise financière mondiale vient contracter le crédit et ainsi amplifier les difficultés déjà rencontrées en France dans le secteur du logement. Alors que le gouvernement dispose d’étroites marges de manœuvre budgétaires, le texte, examiné en premier lieu par le Sénat, entend optimiser les moyens consacrés chaque année à la politique du logement et mobiliser l’ensemble des acteurs, notamment les organismes HLM et les collectivités territoriales.

Le chapitre premier du projet de loi rend obligatoire la conclusion par les organismes HLM, avant le 31 décembre 2010, de conventions d’utilité sociale – anciennement conventions globales de patrimoine. Il crée, en outre, un mécanisme de mutualisation des ressources financières des bailleurs sociaux en instaurant un prélèvement sur ceux d’entre eux qui ne construisent pas suffisamment. Il procède également à une réforme de la gouvernance du 1 % logement et clarifie les conditions dans lesquelles les organismes HLM peuvent recourir au contrat de vente en l’état futur d’achèvement.

Le chapitre II prévoit la création d’un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, tandis que le chapitre III comporte des mesures destinées à agir sur l’offre de logements. Le texte recentre notamment les amortissements « Robien » et « Borloo » sur les marchés immobiliers tendus et étend le bénéfice de la TVA à 5,5 % aux logements en accession sociale à la propriété éligibles au dispositif du Pass-Foncier situés dans des immeubles collectifs à usage d’habitation. Les collectivités territoriales sont particulièrement concernées par l’assouplissement des dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) : le projet de loi prévoit d’intégrer provisoirement certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des obligations des communes.

Enfin, le chapitre IV tend à promouvoir la mobilité des locataires dans le parc HLM et le chapitre V contient les dispositions relatives à la lutte contre l’exclusion, à l’hébergement et à l’accès au logement. Le texte présenté par le gouvernement modifie notamment, pour les rendre applicables, les dispositions de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) relatives aux obligations des communes en matière de développement de l’offre d’hébergement.

RESUME DES PRINCIPALES MESURES DU TEXTE

– Pour favoriser la construction: les organismes d’HLM n’investissant pas assez seront soumis à un prélèvement sur leurs ressources inutilisées pour favoriser ceux qui ont besoin de construire plus.

– Pour améliorer la mobilité dans le parc HLM, tombée à 9,4%: le droit au maintien dans les lieux est supprimé pour les locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressource (9000 ménages).

Et concernant les logements sous-occupés, les locataires (à l’exception des seniors et des handicapés) seront tenus de libérer les lieux après trois propositions de relogement. Toutefois, ces deux mesures ne s’appliqueront que dans les zones dites «tendues» (Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes et le Nord)

-Le projet de loi abaisse de 10% les plafonds de ressources pour accéder au logement social. Il s’agit de recentrer l’accès aux HLM sur un public plus modeste.

-Autre mesure phare: l’extension du dispositif du «Pass-Foncier» appelé également «maisons à 15 euros par jour», aux appartements en immeuble collectif. Il s’agit d’encourager l’accession à la propriété.
Un amendement prévoit aussi d’élargir la TVA à 5,5% à l’ensemble des maisons individuelles, y compris celles qui sont situées en dehors des lotissements.

-Plus anecdotique, les détecteurs de fumée deviennent obligatoires chez les particuliers (locataires et propriétaires).

-La réforme du 1% logement: les sommes gérées par le 1% Logement (paritairement par le patronat et les syndicats) vont être en partie réorienter. L’Etat percevra 850 millions supplémentaires par an, de 2009 à 2011, pour financer à hauteur de 320 millions l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), de 480 millions l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et de 50 millions la rénovation des quartiers anciens dégradés.

Sources : liberation.fr et ministère du logement

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