LA RESPONSABILITÉ DU DONNEUR D'ORDRE Technique

Cinq critères essentiels doivent définir les caractéristiques de la personne appelée à réaliser les principaux diagnostics obligatoires : compétence, indépendance, impartialité, assurance et organisation.

LES SANCTIONS

L’article R. 271-4 du CCH prévoit des sanctions pénales pour les personnes faisant intervenir un professionnel ne répondant pas aux critères légaux : contravention de 5ème classe (soit 1500 euros).

D’autre part, l’article L. 271-6 du CCH étant d’ordre public, le contrat qui lie un professionnel exerçant illégalement à son client (l’ordre de mission) est nul. Sans ce contrat qui définie le champ et la nature de l’intervention de l’expert, il sera plus difficile au donneur d’ordre d’obtenir des réparations dans le cas où une faute du professionnel lui aurait causé un préjudice quelconque.

Enfin, les diagnostics réalisés par un professionnel n’ayant pas les qualités prescrites sont entachés de nullité. Tout se passe donc comme s’ils n’avaient pas été effectués. Avec pour conséquence, le risque pour le donneur d’ordre vendeur ou bailleur de ne pas être exonéré de sa garantie des vices cachés alors même qu’il se croyait souvent de bonne foi protégé par l’expertise d’un professionnel et pensait avoir accompli les diligences requises.

Alain Périé
“Diagnostics immobiliers –vos droits –vos obligations“
Editions du Puits Fleuri.