L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR Technique

Publié le par Alain

Le diagnostiqueur immobilier est tenu de remettre à son client, de préférence avant les expertises, une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est en situation régulière au regard des critères de compétence, d’indépendance, d’impartialité et d’assurance et qu’il dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier diagnostic technique.

 

Modèle proposé par la Fneci (fédération nationale des experts de la construction et de l’immobilier).

 

Nom société et Logo Coordonnées société et mention légales

 

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

 

Déclaration sur l’honneur – R271-3 CCH Je soussigné, XXXXXXXXXX, opérateur en diagnostics immobiliers au sein de la société (Nomadresse), exerçant conformément à l’application de l’article L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, atteste sur l’honneur que : 

 

La présente prestation est réalisée en totale indépendance et impartialité ; Je dispose des compétences requises pour effectuer les diagnostics réglementaires suivants ainsi qu’en attestent mes certifications de compétences :

Liste des diagnostics certifiés en précisant l’organisme certificateur, le numéro de certificat et la duré de validité.

Nom de l’Organisme de Certification, accrédité par le COFRAC sous le n° X-XXXX Adresse de l’organisme de certification. 

 

Je dispose des moyens appropriés requis par les textes réglementaires 

 

Ma société a souscrit une assurance, couvrant les éventuelles conséquences qui pourraient résulter de mon intervention, auprès de Nom de la compagnie (adresse) sous le n° de police XXXXXXX. Ce contrat est valide du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX. 

 

J’ai conscience que toute fausse déclaration ainsi que toute intervention effectuée en violation des contraintes légales est passible de sanctions pénales d’un montant de 1 500 euros par infraction constatée, le double en cas de récidive.

 

Fait à XXXXXXX, Le XX/XX/XXXX

 

Textes réglementaires de référence : Code de la Construction et de l’Habitation, articles R271-3 et R271-6 Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2007 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique. Alain Périé

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