LE DIAGNOSTIC DE L'INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Technique

Mauvais dimensionnement, absence de prise en compte de la nature du sol ou manque d’entretien sont autant de facteurs qui peuvent aboutir à terme à une pollution des sols voire pire des eaux souterraine.
Selon l’Institut français de l’environnement, cinq millions de foyers ne sont pas raccordés à l’assainissement collectif. Plus de 600 000 d’entre eux, rejettent leurs eaux usées directement dans la nature.

Les obligations des propriétaires de bien immobiliers situés dans les zones non raccordées.

Dans les zones ne disposant pas de réseau public, le propriétaire doit faire régulièrement assurer l’entretien et la vidange de son installation d’assainissement par une personne agréée.
Une mission de contrôle est effectuée par la commune par l’intermédiaire du service public d’assainissement non collectif (SPANC), soit par une vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisés depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations. Ce diagnostic peut prévoir une liste de travaux à effectuer.

Les vérifications portent sur :
– Le bon état des ouvrages, la ventilation et leur accessibilité
– Le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration
– L’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse
– La réalisation périodique des vidanges, à cet effet, l’usager présentera le bon de vidange remis par le vidangeur
– Le cas échéant, l’entretien des dispositifs de dégraissage.

Si son installation d’assainissement n’est pas conforme aux règles en vigueur, le propriétaire doit faire procéder aux travaux prescrits dans un délai de quatre ans à compter de la délivrance du diagnostic.
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non-collectif. Elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.

Conseil aux vendeurs

Le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien délivré après contrôle de l’installation d’assainissement n’a pas à être joint au dossier de diagnostic technique avant le 1er janvier 2013.
D’ici là, le notaire peut tout de même l’exiger si les contrôles ont été effectués par la commune. Dans ce cas, il doit être annexé au contrat de vente. Dans le cas contraire, le notaire peut vous demander d’attester que l’installation d’assainissement a été régulièrement entretenue et vidangée par une personne agréée.

Alain Périé
Diagnostics immobiliers – vos droits – vos obligations
Editions du Puits Fleuri