LE DPE « NEUF » Technique

L’article 2 du décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments impose la production d’un DPE portant sur un bâtiment neuf ou une partie nouvelles de bâtiment pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007 :
– sont considérés comme bâtiments neufs, les constructions n’ayant jamais fait l’objet d’une vente ou d’une location.
– sont considérées comme parties nouvelles de bâtiments, les surélévations ou additions de bâtiments existants de surface supérieure à 150 m² ou supérieure à 30% de la surface des locaux existants.

Le maître d’ouvrage doit remettre le DPE au propriétaire du bâtiment au plus tard à la « réception » de l’immeuble, c’est à dire à la livraison, même si celle ci arrive plusieurs mois après l’achèvement de l’immeuble.

Le DPE n’est pas fourni lors de l’établissement de l’acte de vente d’un immeuble à construire (VEFA ou vente à terme). Il devra être fourni à l’acquéreur, ultérieurement, lors de la livraison du bien.

En pratique

L’arrêté du 21 septembre 2007 précise, d’une part, le domaine d’application du DPE « neuf » et, d’autre part, les modalités de son établissement en fonction du type d’immeuble.

Le maître d’ouvrage fournit au diagnostiqueur la synthèse d’étude thermique mentionnée au 2 de l’article 10 de l’arrêté du 24 mai 2006. La mission du diagnostiqueur est de vérifier visuellement que les éléments de la synthèse d’étude thermique sont ceux effectivement mis en œuvre dans le bâtiment. En quelque sorte, les diagnostiqueurs se muent en contrôleurs de la RT 2005.